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Articles de Loi

Article de loi sur la transparence des relations contractuelles (projet)

Projet de Loi relatif à la création, à l'archéologie et au patrimoine (articles 9bis, 10bis et 13bis) - Courrier à Madame la Ministre de la culture et de la communication (10 novembre 2015)

Réglementation

  • Suppression du "bonus art et essai" (mars 2015)

Code du cinéma et de l'image animée et Régime général des aides (RGA)

Code du cinéma et de l'image animée : partie législative; partie réglementaire; règlement général des aides financières du CNC (RGA)

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