- Accord professionnel sur la transparence des comptes d'exploitation des oeuvres cinématographiques de longue durée (signé le 7 juillet 2017)
- Accord professionnel sur l'obligation de recherche d'exploitation suivie des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles [pris en application de l'article L. 132-27 du Code de la Propriété Intellectuelle] (11 octobre 2016)
- Calendrier descriptif des conditions de respect de la présomption d'exploitation suivie - cf supra Chapitre V -
- Accord sur les engagements de programmation et les Engagements de diffusion (mai 2016)