PLATE FORME D'ACTION 2011 POUR LE MAINTIEN D'UN SECTEUR INDEPENDANT DIVERSIFIE DE LA DISTRIBUTION CINEMATOGRAPHIQUE

 

• Obtenir du CNC la mise en place d'un groupe de travail pour réfléchir à une évolution nécessaire du système des aides sélectives aux salles art et essai : obtenir une augmentation de l'enveloppe financière dédiée, notamment afin d'améliorer significativement les aides aux salles bénéficiant de "labels" et s'engageant sur une ligne éditoriale ambitieuse, dans une réelle logique de compensation des risques pris ; obtenir la création d'un "label" consacré aux films des cinématographies peu diffusées

• Participer aux négociations qui vont s'engager, consécutivement au Rapport du "Club des 13", sur les rapports entre distribution et exploitation, notamment afin d'étudier les conditions d'une amélioration de l'accès aux écrans des "films de la diversité" ainsi que de la qualité et de la durée minimum de leur programmation

• Poursuivre le dialogue engagé avec les représentants des circuits de salles, afin d'améliorer les conditions de prise en compte de l'offre de films fragiles, nécessaires à une meilleure exposition de ces films lors de leur sortie nationale

• Suivre avec attention les négociations du GIE INDIS - créé à l'initiative du SDI - avec les opérateurs privés, pour que soit trouvé un modèle viable pour les films indépendants, y compris les plus fragiles, dans le domaine de la diffusion numérique du cinéma en salle

• Négocier avec le CNC des critères d'attribution "équitables" pour les aides à la réalisation de "doubles masters" [numériques et photochimiques] de films étrangers pendant la période de transition, essentiels pour que le basculement vers le numérique ne se traduise pas par un appauvrissement de la diversité

• Obtenir rapidement la mise en place par le CNC d'un dispositif d'aide au "double master" pour les rééditions, indispensable aux distributeurs indépendants spécialisés pour leur permettre de poursuivre leur politique éditoriale de restauration et de défense du patrimoine cinématographique en salles

• Aide sélective à la distribution CNC : négocier une majoration globale des aides sélectives à la distribution ; augmenter significativement les enveloppes du soutien aux films "jeune public" et aux "rééditions"
  

Les enveloppes respectives de ces deux « sous commissions », résultant d’arbitrages au sein de l’enveloppe globale de l’aide sélective, ont en effet beaucoup diminué ces dernières années, malgré une légère réévaluation en 2009 et 2010. L’une des conséquences est que les sessions de fin d’année sont souvent peu dotées, les commissions ayant distribué en cours d’année la majeure partie de l’enveloppe dont elles disposent. Or, l’accès du public à ces films s’effectue déjà à un prix de place inférieur à la moyenne des autres films disposant d’une aide sélective, subissant ainsi un premier handicap financier aujourd’hui non compensé par le niveau de l’aide sélective éventuellement attribuée

• Agir auprès du CNC pour une compensation de la diminution des aides sélectives aux entreprises par la prise en compte, dans le cadre des aides sélectives aux programmes et aux films, d'un pourcentage forfaitaire correspondant aux frais de fonctionnement des structures de distribution, sur la base acceptée par MEDIA, à savoir une part de 30% (avec plafonnement à 35.000 € par société). Cette disposition complémentaire viendrait en compensation partielle de l'obligation de limitation à 33.000 € des aides aux entreprises de distribution, imposée par la Commission Européenne à la France

• Veiller, aux côtés du CNC, à la poursuite de la gestion de la procédure d'aide aux cinématographies peu diffusées par un collège "ad hoc", disposant d'une sensibilité spécifique à ce type de films et à la problématique que pose leur distribution en salles

• Militer avec détermination pour la reconduction, à partir de 2014, du Plan MEDIA, indispensable au maintien d'une offre de films européens non nationaux, majoritairement proposés par les distributeurs indépendants

• Poursuivre les relations avec l'ADRC et avec tous interlocuteurs en province :

- pour développer l'accompagnement des films "fragiles" distribués sur moins de 25 sites en sortie nationale, notamment dans les villes moyennes,

- en améliorant la représentation du SDI au sein de l'Agence

- pour négocier la mise en place de "rendez-vous" périodiques en province, destinés à présenter aux exploitants les films fragiles qui ne bénéficient pas des canaux de diffusion de l'AFCAE ou du GNCR et à en améliorer la visibilité

• Continuer à demander la création d’un label de distributeur indépendant (cette disposition existe pour les entreprises de production) ; elle seule permettrait de "consolider" l'orientation des politiques publiques et des soutiens qui s’y réfèrent, en direction des seules entreprises indépendantes, de plus en plus fragilisées (par exemple, la contribution en provenance de Canal + a majoritairement retenu cette orientation pour la période 2010-2014 ; de même, les engagements de programmation et le Médiateur du cinéma reconnaissent depuis 2011 la spécificité des "distributeurs indépendants")

Les sociétés non indépendantes ont d’autres ressources et un autre positionnement économique, qui rend les aides à la distribution marginales pour elles ; en revanche, elles sont vitales pour les sociétés indépendantes. Face à l’inflation permanente des frais de sortie des films et à la stagnation des aides à la distribution, la création d’un statut de distributeur indépendant est vital pour que se maintienne la diversité culturelle des cinématographies proposées au public en France jusqu’alors

• Continuer à militer pour l'abolition du système des « marges arrière » (facturation de l’affichage, des insertions dans les journaux sur sites, du passage des films annonce des films, …) récemment pratiqué par certains circuits et correspondant à une réduction déguisée du taux de location pour la « part film »

En outre, certaines salles de circuits conditionnent désormais le versement de la recette due au distributeur, au paiement préalable des frais de publicité imposés, ce qui est inacceptable et illégal

Le SDI s’engagera avec détermination dans la lutte pour le maintien du niveau de partage des recettes salles destinées au distributeur, essentiel pour les films les plus fragiles et qui rémunère le travail qu'il effectue pour donner sa valeur au film

• Au niveau du BLOC, en liaison avec DIRE, défendre la nécessité du maintien d'une offre diversifiée de chaînes cinéma du Groupe Canal +. En effet, la fusion Canal Satellite/ TPS a réduit de deux à un le nombre des « guichets » existants ; aujourd'hui pèse la menace d'une nouvelle concentration avec le rapprochement entre Canal + et Orange Cinéma Séries. La perte subie par les distributeurs indépendants de films d’auteurs et/ou de cinématographies de la diversité est significative sur ce "second marché"