Proposition de définition de l’INDEPENDANCE d’une entreprise

dans le secteur de la DISTRIBUTION CINEMATOGRAPHIQUE

 

« Sont considérées comme indépendantes, les sociétés de distribution qui ne relèvent d’aucune des catégories suivantes :

o sociétés intégrées ou liées à un groupe contrôlant un circuit d’exploitation cinématographique national ;

o sociétés filiales d’une structure d’exploitation cinématographique réalisant 0,5% de part de marché nationale ou plus de 25% dans sa zone de chalandise ;

o sociétés filiales d’une entreprise de télédiffusion, d’un groupe de communication audiovisuelle, d’une société de télécommunications ou d'un fournisseur d'accès à internet ;

o sociétés filiales d’un établissement ou d'un groupe industriel ou financier ;

o sociétés directement ou indirectement liées à une société de distribution cinématographique non européenne. »